Voici une sélection de décisions de justice obtenues par le Cabinet, choisies en fonction soit de la portée générale des principes qu'elles peuvent mettre en oeuvre, soit au contraire en raison d'une particularité propre au cas d'espèce.

Ces décisions, rendues au cas par cas par des juridictions du premier degré ou d'appel, ne peuvent pas nécessairement être transposables à d'autres situations que celles ayant été jugées.

Pour toute étude de cas similaires à ceux décrits dans les décisions rapportées, merci de bien vouloir utiliser le formulaire prévu à cet effet.

Permis de conduire - perte de points - défaut d'information - nullité de la décision de retrait du permis - Par un jugement en date du 11 mars 2008, le Tribunal Administratif de MONTPELLIER annule la décision d'annulation du permis de conduire d'un automobiliste pour solde de points nuls, en considérant que l'information de la perte des points à la suite de diverses infractions reprochées à l'intéressé n'était pas démontrée. En conséquence, l'adminstration est mise en demeure de reconstituer le capital de points de l'automobiliste.

Changment de prénom - intérêt légitime - enfant abandonné - enfant adopté - troubles psychologiques - reprise du prénom d'origine - Par une décision en date du 20 février 2008, le juge aux Affaires Familiales du T.G.I de PERPIGNAN a autorisé une personne, abandonnée à sa naissance puis adoptée, à reprendre son prénom d'origine, en considération des troubles psychiques occasionnés par cette histoire personnelle particulière.

Contrat nouvelles embauches - rupture pendant la période de consolidation de l'emploi - requalification du contrat de travail en C.D.I de droit commun - conséquences - Temps partiel - Présomption de contrat de travail à temps plein - Requalification. Dans son jugement en date du 17 janvier 2008, le Conseil de Prud'hommes de Perpignan a jugé que le dispositif du contrat "nouvelles embauches" n'était pas conforme à la convention n°158 de l'Organisation Internationale du Travail, signée par la France. Dès lors, le contrat "nouvelles embauche" doit être regardé comme un C.D.I de droit commun, et la rupture du contrat sans motif pendant la période de "consolidation d'emploi" requalifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, le même contrat avait été conclu pour un temps partiel sans que l'employeur n'ait prévu la répartition des horaires de travail dans la semaine, entrainant la requalification par présomption en contrat de travail à temps plein.

Séparation - Couple avec enfant - mode de garde - déménagement de la mère - saisine du Juge aux Affaires Familiales en urgence - garde des enfants confiée à titre provisoire au père. Dans son ordonnance de référé en date du 27 août 2007 rendue sur requête en urgence, le Juge aux Affaires Familiales de Perpignan, saisi par le père ayant appris que la mère des enfants souhaitait déménager à plusieurs centaines de kilomètres de son domicile, a confié provisoirement la garde des deux enfants mineurs au père, dans l'attente du résultat d'une enquête sociale destinée à le renseigner, notamment, sur les conditions d'accueil des enfants au futur domicile de la mère.

Couple divorcé - résidence de l'enfant fixée en alternance au domicile de chaque parent - problèmes de violences au domicile du père - saisine du juge aux affaires familiale en urgence - enfant confié à titre provisoire à sa mère. Dans une récente ordonnance rendue sur requête en urgence, le juge aux affaires familiales statuant en matière de référé, saisi de faits de violences commis au domicile du père dans le cadre d'une résidence alternée et dénoncés par l'enfant, à fixé à titre provisoire la résidence de l'enfant au domicile de la mère tout en ménageant un droit de visite médiatisé au bénéfice du père.

Entrée et séjour des étrangers en France - étranger en situation irrégulière - travail salarié sans déclaration préalable - Arrêté de reconduite à la frontière - cas de recours. Le jugement rendu par Monsieur le Président du Tribunal Adminsitratif de MONTPELLIER en date du 10 juillet 2007 est venu rappeler le caractère limitatif des cas de possibilité, pour le préfet, de rendre un arrêté de reconduite à la frontière dans les cas du travail salarié de l'étranger ne disposant pas d'une autorisation de travail régulière. L'article L. 511-1 II, 8° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile réserve en effet cette possibilité aux seuls étrangers entrés illégalement sur le territoire ou ceux qui s'y sont maintenus après l'expiration de leur visa. Le Tribunal Adminsitratif juge que ce texte n'est pas appliquable à l'étranger entré régulièrement sur le territoire et dont le titre de séjour régulier, après avoir été renouvellé deux fois par l'autorité administrative, a fait l'objet d'un refus de renouvellement.

Vente immobilière - promesse de vente sous condition suspensive - défaillance des conditions dans le délai prévu - caducité de la promesse - La Cour d'Appel de MONTPELLIER fait rappel, dans un arrêt rendu le 26 juin 2007, du fonctionnement de la clause de caducité que vendeur et acquéreur peuvent inclure dans une promesse synallagmatique de vente pour limiter dans le temps la validité de leurs engagements lorsque diverses conditions suspensives ont par ailleurs été stipulées. La Cour rappelle le caractère automatique de la clause, dès lors qu'elle est prévue pour s'appliquer après l'expiration d'un délai pour la réalisation des conditions suspensives : si ce délai est passé sans que les conditions ne soient réalisées, le compromis de vente est caduc.

Divorce pour faute - Violences - Insultes - Dénigrement - Preuve - Témoignages - Attestations - Photographies - Dans un arrêt rendu le 24 avril 2007 en matière de divorce pour faute, la Cour d'Appel de MONTPELLIER a pu caractériser l'existence de griefs rendant intolérable le maintien de la vie commune en se fondant sur des attestations et des photographies produits par l'un des époux.

Licenciement pour inaptitude physique - Obligation de reclassement pesant sur l'employeur - exigence de formation professionnelle - Dans un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de PERPIGNAN le 20 mars 2006, le licenciement pour inaptitude physique prononcé par l'employeur a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement par l'employeur à son obligation de reclassement. En effet, l'employeur qui avait dans un premier temps proposé au salarié déclaré inapte un poste nécessitant l'acquisition de deux langues étrangères, avait par la suite considéré que celui-ci ne pouvait être reclassé sur un autre poste, au motif que le salarié aurait du suivre une remise à niveau en français : les exigences de formation professionnelles posées par l'employeur devait être envisagées pour tous les postes susceptibles d'offrir un reclassement au salarié.

 
Bail d'habitation - charges locatives - travaux incombant au locataire - logement humide : Le Tribunal d'instance de PERPIGNAN décide, dans son jugement du 20 février 2007, que les travaux à entreprendre dans un logement à raison de fuites d'eau et d'une humidité persistante sont à la charge exclusive du bailleur. Celui-ci n'était donc pas fondé à retenir le dépôt de garantie pour financer ces travaux.

Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - mesure de l'alcoolémie - procédure - notification : Dans un jugement en date du 6 février 2007, le Tribunal correctionnel de PERPIGNAN annule la procédure établie à la suite de l'arrestation d'un conducteur en état d'imprégnation alcoolique, au motif que la mesure de l'alcoolémie n'avait pas été faite selon les règles prévues par le code de la route.

Paiement des cotisations sociales - Retraite complémentaire - compétence territoriale : La Cour d'Appel de VERSAILLES, statuant sur contedit de compétence, rappelle dans un arrêt du 14 décembre 2006 qu'une caisse chargée de la perception de cotisations sociales doit, losqu'elle introduit un recours, saisir la juridiction où demeure le débiteur, et non pas la juridiction de son propre siège social. L'option de compétence offerte par l'article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile en matière de prestations de services, n'est pas applicable à la percpetion des cotisations.

Fonction publique - traitement des fonctionnaires - retenue par l'administration - condition : Un jugement rendu par le Tribunal Administratif de MONTPELLIER le 18 octobre 2006 est venu sanctionner la pratique, mise en oeuvre par une administration, de prélever sur le traitement d'un fonctionnaire (enseignant) des sommes qu'elle considérait comme trop-perçu suite à un passage en demi traitement. Le juge rappelle que le titre de perception émis préalablement par l'administration doit nécessairement faire mention des éléments permettant de discuter les bases de la liquidation. En conséquence le titre de perception doit être annulé, et l'administration doit restituer les sommes perçues.

Fonction publique - sanction déguisée - mesure d'ordre intérieur - déplacement d'office : Dans son ordonnance du 25 septembre 2006, le Juge des Référés du Tribunal Administratif de MONTPELLIER prononce la suspension de la décision admnistrative ayant affecté sans son accord un enseignant sur un lycée distant de près de 150 km de son poste d'affectation habituel, alors qu'aucune procédure légale n'avait été mise en oeuvre à son encontre.

Accident du travail - déclaration - délai de réponse par la Caisse de 30 jours - dépassement - présomption d'imputabilité bénéficiant au salarié : Le Tribunal aux Affaires de Sécurité Sociale (TASS) dans son jugement du 23 août 2006, fait application au profit d'un salarié de la présomption de reconnaissance d'accident du travail lorsque la caisse d'assurance tarde plus de 30 jours à prendre position après avoir eu connaissance de l'accident.
Il est notable que le Tribunal prend en considération la date de déclaration de l'accident du travail par l'employeur, et non pas la date à laquelle la Caisse accuse réception de la déclaration. L'organisme de sécurité sociale a relevé appel de cette décision. Affaire à suivre...

Travail dissimulé - non paiement des charges sociales : Dans son jugement du 11 juillet 2006, le Conseil de Prud'hommes de PERPIGNAN sanctionne au titre du travail dissimulé (indemnité de 6 mois de salaire cumulable) l'employeur qui déduisait de la rémunération brute les précomptes de cotisations sociale...sans la reverser aux organismes concernés.

Urbanisme - Permis de construire - Construction sans permis - Mur de clôture - Plan de prévention des risques d'inondation - Demande de démolition - Mitoyenneté: Un jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de PERPIGNAN le 6 juillet 2006 refuse d'ordonner la démolition de la partie mitoyenne d'un mur de clôture construit en infraction au plan de prévention des risques d'inondation applicable sur une commune, et intégré dans le règlement de lotissement. En effet, l'autre co-propriétaire mitoyen n'avait pas été appelé dans la procédure.

Il convient d'indiquer que cette jurisprudence a été confirmée par le Tribunal correctionnel de PERPIGNAN dans une décision du 1er mars 2007 (refus d'ordonner la démolition car le prévenu n'était plus propriétaire des lieux).

En revanche, la Cour d'Appel de MONTPELLIER a une position beaucoup plus sévère, puisque dans un arrêt en date du 8 mars 2007, elle ordonne la démolition des ouvrages construits par le prévenu mais dont il n'était pas propriétaire.

Il est à noter que les trois décisions précitées sont intervenues au sujet de constructions situées dans la même rue...

Baux commerciaux - changement de destination - autorisation par le bailleur - sanction : Dans un arrêt du 7 juin 2006, la Cour d'Appel de MONTPELLIER rappelle le principe selon lequel le locataire ne peut procéder à aucun changement de destination des lieux sans l'accord du bailleur.Dès lors, la Cour valide le congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur au motif que le locataire s'était accaparé des parties communes de la copropriété pour étendre sa surface commerciale.

Cautionnement - engagement disproportionné : Dans un jugement du 6 juin 2006, le T.G.I de PERPIGNAN considère qu'a commis une faute la banque qui a fait souscrire à une caution un engagement disproportionné à ses possibilités financières. Dès lors, la caution a été déchargée de tout paiement.

Bail commercial - lilquidation judiciaire du locataire - manquements antérieurs - congé pour motif grave : Il résulte d'un jugement rendu par le T.G.I de PERPIGNAN le 6 juin 2006, que le congé délivré pour motif grave et légitime par le bailleur au locataire commercial placé en liquidation judiciaire, "n'est pas affecté par la procédure collective". C'est donc en vain que le locataire commercial poursuit la nullité du congé.

Travail dissimulé - caractères - sanction : Confirmant une jurisprudence antérieure, la Chambre sociale de la Cour d'Appel de MONTPELLIER rappelle, dans un arrêt en date du 15 mars 2006, que la qualification de travail dissimulé doit être retenue lorsque l'employeur n'a délivré qu'un seul bulletin de salaire pour plusieurs mois de travail, et n'a déclaré le salarié aux organismes sociaux que plusieurs semaines après le début du travail. Sanction : six mois de salaire à verser à l'ancien salarié.

Définition du contrat de travail - lien de subordination - nécessité : La Chambre sociale de la Cour d'appel de MONTPELLIER considère dans un arrêt en date du 22 mars 2006, que le contrat de travail suppose l'existence d'un véritable lien de subordination. Dès lors, il ne peut y avoir contrat de travail entre une prétendue employeur en réalité femme au foyer, et un prétendu salarié en réalité ouvrier du bâtiment, faute pour celle-là de pouvoir donner des instructions relativement à l'exécution de travaux de constructions, et d'en contrôler la correction exécution. Le jugement du Conseil de Prud'hommes de PERPIGNAN est confirmé.

Licenciement économique  - recours à du travail intérimaire - sanction : Dans un arrêt du 15 mars 2006, la chambre sociale de la Cour d'Appel de MONTPELLIER reconnaît le caractère abusif du licenciement économique d'un salarié alors que l'employeur a recours à des travailleurs intérimaires pendant la phase de redressement.

En effet, il appartenait à l'employeur, dans le cadre de l'obligation de reclassement lui incombant, de rechercher si le salarié licencié pouvait accomplir les tâches confiées à un travailleur intérimaire.

Responsabilité des associés de S.C.I - nécessité de vaines poursuites contre la personne morale : dans un jugement en date du 9 mars 2006, le T.G.I de Perpignan rappelle que le principe de subsidiarité de la responsabilité des associés de S.C.I. En conséquence, il déclare irrecevable l'administration fiscale ayant poursuivi le recouvrement d'un impôt de la S.C.I directement auprès d'un associé, sans avoir au préalable tenté sérieusement d'en obtenir le recouvrement auprès de la S.C.I

Divorce - Prestation compensatoire  - frais engagés par l'épouse pour l'entretien et l'éducation des enfants communs : Dans son jugement rendu le 24 février 2005, le T.G.I de PERPIGNAN fait une application équitable de la notion de prestation compensatoire, en prenant en considération les paiements faits par l'épouse au titre de l'entretien et l'éducation des enfants pendant la séparation du couple. En effet, la mère ayant dû seule faire face aux frais d'entretien et d'éducation des enfants sans le soutien du père, le Tribunal réintègre ces dépenses dans le calcul de la prestation compensatoire.

Permis de conduire - Permis à point - Perte des points - contestation - Référé Administratif : Le gérant d'une société de taxis employant 10 salariés s'est vu notifié un arrêté l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour perte intégrale de points.
S'avisant de ce qu'au moins une partie des infractions au code de la route qui ont entraîné la perte des points ont été le fait de ses employés au volant d'un des véhicules de l'entreprise, il saisit le tribunal administratif afin d'annulation de la décision.
Parallèlement, il demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué, de manière à lui permettre de continuer à travailler. Sa demande est rejetée au motif que la condition d'urgence n'était pas remplie au cas d'espèce, dans la mesure où il avait eu la possibilité d'embaucher un nouvel employé pour le remplacer durant la période nécessaire pour passer un nouveau permis de conduire...

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