Convention des nations unis relative aux droits de l’enfant, du 20 novembre 1989 – signée par la France le 26 janvier 1990, voir le texte ici

Convention Européenne sur l'exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996 : consulter en PDF.

Modèle d'attestation sur l'honneur concernant l'information de l'enfant de son droit à être entendu en justice : consulter en PDF.

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