Le contrat « nouvelles embauches » est-il une bombe à retardement - Une récente décision du Conseil de Prud’hommes de PERPIGNAN (17 janv. 2008 – RG n° 07/0206) illustre les potentiels effets à retardement attachés à la rupture des contrats « nouvelles embauches » pendant la période dite de « consolidation de l’emploi ». A l'instar d'autres juridictions prud'homales, le Conseil de Prud'hommes a considéré que le C.N.E n'était pas conforme à la convention n°158 de l'Organisation Internationale du Travail, signée par la France. Dès lors, le C.N.E est requalifié en C.D.I de droit commun, et le mode de rupture "simplifié" du C.N.E s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse... à lire sur net-iris ou sur village-justice.

L’audition de l’enfant dans les procédures familiales : les avancées des lois des 5 mars et 1er août 2007 - L’émergence, puis la reconnaissance des droits de l’enfant constitue certainement l’une des évolutions sociologiques et juridique des XIXème et XXème siècles les plus marquantes.Ce phénomène, qui dépasse largement le cadre national, s’est traduit par l’adoption d’un certain nombre d’instruments internationaux consacrant la dimension proprement universelle des droits de l’enfant. En France, le législateur a récemment introduit dans l’ordre juridique interne deux nouvelles lois visant à renforcer l’effectivité de la protection des droits de l’enfant, qui bénéficie désormais d’un droit « opposable » à être informé et entendu dans le cadre des procédures « le concernant ».

La procédure civile électronique, une réalité pour 2008 ? Aperçu de la réforme en cours des modes de communication entre les Avocats et les juridictions. Vers une dématérialisation et une accélaration des procédures ?

Le juge des référés saisi en urgence, juge de paix des situations de crise en matière familiale : Applications de la saisine en urgence du juge aux affaires familiales statuant en matière de référé, remède judiciaire à certaines situations de crise en matière de garde d'enfant.

L'obligation de rechercher un reclassement doit être exécutée de bonne foi par l'employeur : Une décision récente rendue par le conseil de prud’hommes de Perpignan (formation de départage, jugement du 20 mars 2007 n° 05 / 00894) est venue préciser les contours et l’intensité de l’obligation de recherche d’un reclassement pesant sur l’employeur en matière de licenciement pour inaptitude physique, en rendant opposables à l’employeur ses propres critères en matière de reclassement, formulés auprès du salarié avant son licenciement...

Sur la légalité du déplacement d'office d'un fonctionnaire : Á propos de l’ordonnance du Juge des Référés du Tribunal Administratif de MONTPELLIER du 25 septembre 2006 (n°0604438), suspendant l'exécution provisoire d'une décision de déplacement d'office d'un fonctionnaire.

La compétence territoriale du juge aux affaires familialesn'est pas à la disposition des justiciables :A propos de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de RENNES le 7 février 2006 (RG n° 05 / 02532), où le parent qui avait soustrait l'enfant pour s'éloigner du domicile commun, ne peut par la suite invoquer la compétence territoriale du juge aux affaires familiales de sa nouvelle résidence.

le Chèque Emploi Service Universel en danger ? L’enchevêtrement des normes juridiques conduit parfois à des situations paradoxales dont l’arrêt rendu par la CJCE le 16 mars 2006 constitue un exemple parfait.
La CJCE y interprète en effet la directive communautaire n° 93/104 du 23 novembre 1993 relative à l’aménagement du temps de travail dans un sens incompatible notamment avec le fonctionnement du Chèque Emploi Service Universel (CESU), fer de lance du gouvernement français pour développer le secteur d’emploi des services à la personne... L’intérêt des salariés est-il toujours compatible avec la promotion de l’emploi ?

Contrat de travail, ne pas oublier les fondamentaux... : Une décision rendue par la Chambre sociale de la Cour d’Appel de MONTPELLIER le 22 mars 2006 (RG n°05/01539) vient rappeler qu’il en va parfois en droit social comme en sport : il faut toujours revenir aux fondamentaux ; et qu’un contrat de travail ne saurait avoir d’existence en l’absence de lien de subordination entre le prétendu salarié et le prétendu employeur.

Crédit à la consommation - surendettement : un jugement rendu par le Tribunal d’Instance de PERPIGNAN le 9 décembre 2005 (RG n°05/00256), qui est venu préciser le domaine respectif des deux premiers alinéa de l’article L. 311-37 du Code de la consommation (délai d’action de deux ans en matière de crédit à la consommation).

Me David DUPETIT
Avocat

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