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Les dernières fiches publiées... Le Ba-BA de la procédure de divorce : Le législateur a instauré diverses procédures de divorce qui, si elle présentent des similitudes entre elles, se distinguent tant par leurs causes que par la procédure s'y appliquant. Rapide aperçu. (cliquez pour lire). Divorce ou séparation de corps ? des considérations personnelles peuvent conduire certains époux à préférer la séparation de corps au divorce. Les deux procédures n'ont en effet pas les mêmes conséquences. Néanmoins, la séparation de corps apparaît souvent comme un préalable à un divorce. (cliquez pour lire).
[Divorce][Construction]
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